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Médiation
La volonté de notre collectivité est de développer la médiation comme outil de gestion des conflits mais aussi des litiges entre les usagers et les services départementaux.
Le 25 mars 2022, les élus du département ont souhaité créer un poste de médiateur départemental au sein des services pour rapprocher les usagers des services et améliorer les services rendus à la population.
Le rôle du médiateur
Le médiateur départemental cherche à régler à l'amiable les litiges dont il est saisi, opposant les usagers aux services du Conseil départemental. Il encourage chacune des parties à cheminer pour trouver des solutions qui leur conviennent. Il favorise un rapprochement entre la collectivité et ses usagers, en ouvrant un espace de dialogue, pour éviter notamment les recours contentieux devant les instances judiciaires.
Son champ d’action
Il intervient dans tous les domaines de l’action départementale, à l’exception :
- Des litiges entre particuliers
- De la remise en cause d'une décision de justice ou d'une procédure juridictionnelle en cours
- Des conflits entre la collectivité et ses agents
- Des litiges entre agents de la collectivité
- Des litiges entre les représentants du personnel et le Conseil départemental
- Des litiges entre élus de la collectivité
- Des litiges relevant d'autres administrations
- De l'attribution de marchés publics
- De l'attribution de subventions
Pourquoi recourir à la médiation ?
La médiation est réparatrice et conciliatrice. Elle suppose :
- Le libre consentement des parties
- Un dialogue et de l’écoute entre les parties pour trouver un accord et résoudre leurs différends
- La maîtrise par les parties du processus de médiation et des délais
- La possibilité d’un accord (construit et rédigé par les parties) adapté aux intérêts réciproques des parties et conforme aux règles d’ordre public
Elle est suspensive du délai de recours contentieux et des délais de prescription.
Elle marque une relation « gagnant – gagnant »
Quels sont les avantages de la médiation ?
| Médiation préalable 1 gagnant + 1 gagnant |
Voie contentieuse 1 gagnant + 1 perdant |
|
|---|---|---|
| 1 à 3 mois | DELAI | 1 an et 10 mois (délai moyen en 1ère instance) |
| Coût modéré pour la collectivité Gratuit pour l’usager |
COÛT | Honoraires d’avocat + frais de procédure |
| Accord négocié et confidentiel Gratuit pour l’usager |
EFFICACITE | Décision unilatérale et publique |
| Caractère exécutoire de l’accord | OPERATIONNALITE | Possibilité d’appel au jugement |
| Obligation de moyens Pas d’obligation de résultat |
PORTEE | Obligation de moyens et de résultats |
Comment se déroule une médiation ?
1 - Saisine du médiateur
L’usager ou le Conseil départemental saisit le médiateur qui s’assure, avant le début de la médiation, que les parties acceptent le processus contradictoire et amiable de la médiation.
2 - Entretiens individuels
Le médiateur prend connaissance des faits à l’origine du différend et de la perception qu’en a chacune des parties.
3 - Session(s) plénière(s)
L’usager, le représentant du Conseil départemental et leurs accompagnants, le cas échéant, se réunissent avec le médiateur afin de rechercher une solution acceptable pour tous.
Qui peut faire appel à la médiation ?
Les particuliers, les associations, les entreprises peuvent saisir le médiateur lorsqu’il subsiste une incompréhension ou dans le cas d’une non-réponse ou d’une réponse défavorable.
Le demandeur doit avoir un intérêt personnel et direct à agir.
EcouterVotre médiatrice départementale
Nathalie PERON
mediatrice@departement-touraine.fr
02 47 31 42 89
Ou son assistante
Valérie DESNEUX
02 47 31 47 98
Accueil le mardi et mercredi
Hôtel du Département – place de la Préfecture – 37927 Tours Cedex 9