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Gestion du domaine public
Gestion domaine public
Occupation du domaine public routier
Dans tous les cas l’occupation doit faire l’objet d’un accord du Président du Conseil départemental sur les conditions techniques de sa réalisation.
En dehors des cas prévus aux articles L.113-3 à L.113-7 du Code de la Voirie Routière et l’article L.323 1 du Code de l’énergie, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’un permis de stationnement, soit d’une permission de voirie ou d’un accord technique préalable ou d’une convention d’occupation.
La demande d’autorisation de voirie type est disponible en téléchargement ci-dessous.
Ce document est un acte administratif unilatéral conférant à une personne physique ou morale le droit de réaliser des travaux sur le domaine public routier départemental ou en limite de celui-ci. Ce document fixe les modalités de réalisation des travaux qu’il autorise.
Cette demande doit être renseignée par l’intervenant et doit être envoyée au STA concerné (cf. carte des STA ci-dessous)
Police de circulation et de conservation du domaine public
Le Président du Conseil départemental détient toute autorité pour prendre les décisions relatives à la police de circulation et de conservation du domaine public routier départemental.
Il lui appartient notamment à ce titre de délivrer, en tant que nécessaire, les autorisations pour l'installation d'ouvrages dans l'emprise du domaine public routier départemental et pour les interventions nécessaires à la maintenance des ouvrages concernés.
Les décisions du Président du Conseil départemental prennent la forme d'arrêtés, suivant la nature de l'autorisation octroyée.
La demande d’arrêté de police de la circulation est disponible en en téléchargement ci-dessous.
Cette demande doit être renseignée par l’intervenant et envoyée au STA concerné trois semaines minimum avant le début des travaux (cf. carte des STA ci-dessous)
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