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Présentation de l'enquête publique

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet d’opération d'aménagement foncier agricole et forestier, au périmètre correspondant et aux prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes sur les communes de RICHELIEU, POUANT, CHAMPIGNY-SUR-VEUDE et BRAYE-SOUS-FAYE.

Enquête publique Richelieu

Aménagement foncier lié à l’achèvement de la déviation de RICHELIEU

 

Les travaux nécessaires à l’achèvement de la déviation routière de RICHELIEU ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017.

 

Ces travaux étant susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles, le Département d’Indre-et-Loire, maître d'ouvrage de l'opération routière, doit remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

 

La procédure d'aménagement foncier est conduite par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de RICHELIEU et POUANT, sous la responsabilité du Département (article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

 

Dans sa séance du 20 février 2018, la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier :

  • s’est prononcée favorablement sur l’opportunité de la réalisation d'une opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) en application de l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour compenser les impacts des travaux de la déviation de RICHLIEU sur les propriétés et les exploitations agricoles ;
  • a proposé de mettre à l'enquête publique un périmètre d'aménagement foncier d’une surface de 291 ha sur le territoire des communes de RICHELIEU et de POUANT, et par extension sur les communes de CHAMPIGNY-SUR-VEUDE et BRAYE-SOUS-FAYE, avec inclusion de l'emprise de l’infrastructure routière ;
  • a proposé des prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes.

 

Par arrêté du Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, ce projet a été soumis à l’avis du public lors d’une enquête publique qui s’est tenue du 26 mars 2018 à 9h00 au 4 mai 2018 à 17h00. L’enquête est désormais close, il n’est plus possible de déposer une observation.

 

Rapport et Conclusions du Commissaire-enquêteur

Apportez votre contribution à cette enquête

Cette enquête est maintenant terminée.

 

Date de clôture : 04 mai 2018 17:00