AFAF Richelieu Pouant (nouveau parcellaire) - consultation

Présentation

Consultation des documents modifiés, des plans et du procès-verbal d’aménagement foncier suite aux décisions prises lors de la commission intercommunale d’aménagement foncier du 25/02/2021 qui a notamment examiné les observations déposées en enquête publique

Présentation

Aménagement foncier lié à l'achèvement de la déviation de RICHELIEU

 

Les travaux nécessaires à l’achèvement de la déviation routière de RICHELIEU ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017.

Ces travaux étant susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles, le Département d’Indre-et-Loire, maître d'ouvrage de l'opération routière, doit remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

La procédure d'aménagement foncier est conduite par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de RICHELIEU et POUANT, sous la responsabilité du Département (article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Dans sa séance du 25 février 2021, la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier :

  • a notamment examiné les observations issues de l'enquête publique sur le nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes qui s’est tenue du 15/12/2020 au 15/01/2021,
  • A validé définitivement le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes.

Les décisions de la commission ont été notifiées aux requérants et personnes concernées.

Le procès-verbal de la commission du 25 février, le procès-verbal de l’aménagement foncier mis à jour et les plans actualisés sont tenus à la disposition du public du 22 mars 2021 au 22 avril 2021 aux jours heures d’ouverture de la mairie de RICHELIEU.

Enquête publique Richelieu

Lieu et horaires d'ouverture de la mairie

Mairie de RICHELIEU

1 place du marché

37120 RICHELIEU

 

Horaires d'ouverture : 

 

- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h45 et de 14h00 à 17h00, excepté le mardi après-midi et les jours fériés

- le samedi de 10h00 à 12h00

En application de l’article R121-6 du code rural et de la pêche maritime, les réclamations formées contre ces décisions doivent être introduites devant la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de ces décisions dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de l'aménagement foncier.

 

La CDAF est constituée par arrêté du Président du Conseil départemental et compte des représentants du Conseil départemental, de maires de communes rurales, de la Chambre d’agriculture, des organisations syndicales d’exploitants agricoles, des représentants des propriétaires et exploitants, de la Chambre départementale des notaires, d’associations agréées en matière de faune, de flore, de protection de la nature et des paysages, et de l’Institut national de l’origine et de la qualité. Le siège de la CDAF est situé à l’Hôtel du Département, place de la préfecture 37000 TOURS.

Pour prendre connaissance du dossier présenté en consultation, consultez l’onglet «Documents».