AFAF Richelieu Pouant (nouveau parcellaire) - plans définitifs

Mise à disposition des plans définitifs du nouveau parcellaire dans le périmètre d’aménagement foncier sur les communes de Richelieu, Pouant, Champigny-sur-Veude et Braye-sous-Faye suite à la clôture de l’opération par arrêté du Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 25 août 2021.

Aménagement foncier lié à l’achèvement de la déviation de RICHELIEU

Les travaux nécessaires à l’achèvement de la déviation routière de RICHELIEU ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017.

Ces travaux étant susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles, le Département d’Indre-et-Loire, maître d'ouvrage de l'opération routière, doit remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

La procédure d'aménagement foncier a été conduite par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de RICHELIEU et POUANT, sous la responsabilité du Département (article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Dans sa séance du 25 février 2021, la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier :

• a notamment examiné les observations issues de l'enquête publique sur le nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes qui s’est tenue du 15/12/2020 au 15/01/2021,
• A validé définitivement le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes

Dans sa séance du 25 mai 2021, la Commission Départementale d'Aménagement Foncier :

• a notamment examiné les observations portées contre les décisions de la commission intercommunale d’aménagement foncier du 25 février 2021,

Par arrêté en date du 25 août 2021, le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire a ordonné le dépôt du plan du nouveau parcellaire dans les communes de Richelieu, Pouant, Champigny-sur-Veude et Braye-sous-Faye, a constaté la clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier et a ordonné l’exécution des travaux connexes

Les plans ont été déposés en mairie de Richelieu, Pouant, Champigny-sur-Veude et Braye-sous-Faye, le 1er septembre 2021, date de clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier, où les intéressés peuvent en prendre connaissance aux heures d'ouverture des secrétariats.

Cette formalité a entrainé le transfert de propriété. Le même jour, le procès-verbal d’aménagement foncier a été déposé aux services de publicité foncière de TOURS 3ème bureau et de POITIERS 1er bureau pour y être publié.

Un extrait du procès-verbal d’aménagement foncier valant titre de propriété sera adressé à chaque propriétaire après publication du document au service de la publicité foncière compétent.

Dans, l’onglet documents, les procès-verbaux disponibles sont ceux déposés le 1^er septembre 2021. Ils ne seront définitifs qu’après contrôle des services de publicité foncière.

Le projet de travaux connexes à l’opération d’aménagement foncier est définitivement arrêté. Ceux-ci sont autorisés par arrêté inter-préfectoral signé le 18 août 2021 par Madame la Préfète de la Vienne et le 20 août 2021 par Madame la Préfète.

Le maître d’ouvrage des travaux connexes est l’association foncière intercommunale d’aménagement foncier, agricole et forestier de Richelieu et Pouant avec extensions sur les communes de Champigny-sur-Veude et de Braye-sous-Faye créée par arrêté inter-préfectoral signé le 15 juin 2021 par Madame la Préfète de la Vienne et le 25 juin 2021 par Madame la Préfète de l’Indre-et-Loire. Le siège de cette association foncière est situé à la mairie de RICHELIEU.